- Livre XVI “Règlement extrajudiciaire de litiges de consommation” Code de droit économique (loi du 4 avril 2014)
- AR du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles doit répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique
- Loi organique du notariat
- Code de déontologie de la Chambre nationale des notaires du 22 juin 2004, approuvé par AR du 21 septembre 2005
- Règlement de procédure de l’Ombudsman pour le notariat
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